Mentions légales et CGV

MENTIONS LEGALES

Article 1- Désignation du Vendeur

Le site web www.fitnesscomplementshop.fr (le « Site Web ») est édité par la société FITNESS COMPLEMENT SHOP, société à responsabilité limitée au capital social de 90 000 euros, ayant son siège social sis 10 Rémy Ollier Street – Port Louis – Ile Maurice dont le numéro unique d’identification est le C19165685, courriel : contact.fitness.complementshop@gmail.com

Article 2 – Dispositions générales

2.1. Objet

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de prêt-à-porter et produits connexes et accessoires de la société FITNESS COMPLEMENT SHOP (le « Vendeur ») sur le Site Web dont l’accès est libre et gratuit.

2.2. Domaine d’application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à FITNESS COMPLEMENT SHOP de vente entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

2.3. Disponibilité et caractère obligatoire

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.

Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de commande ainsi qu’il est précisé à l’article 6 ci-après, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Article 3 – Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l’objet d’un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses. L’offre de vente est faite sous réserve notamment de l’article 6.3.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 4 – Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web (Voir article 6 ci-après).

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 – Offre

5.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.

Article 6 – Commande avec OBLIGATION DE PAIEMENT

6.1. Étapes de conclusion du contrat

1. Pour passer commande, le Consommateur, doit créer un compte.
2. Le Consommateur remplit le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel. Puis, le Consommateur se connecte ou crée son compte.
3. Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « commande», le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
4. ll fait le choix des modalités et coût de livraison.
5. La confirmation de la commande implique ensuite au moment de la validation du transport l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet formant ainsi le contrat, étant précisé que les CGV sont consultables en cliquant sur le lien « conditions générales de ventes».
6. Le paiement intervient ensuite par carte de crédit ou via PayPal.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande – Réserve

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Accusé réception de la commande

Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande.

Article 7- Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande sauf refus de commande visé à l’article 6.3.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.

7.3. Résolution

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

1. de livraison d’un produit non conforme ;
2. de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat entre temps, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation ;
3. de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 8 – Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité à la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-2, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte de crédit.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.

8.4. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 9 – Livraison

9.1. Retard

Le Consommateur pourra faire application de l’article 7.3 b).

9.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur à l’adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande. Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

À défaut de remise directe, le Vendeur envoie un avis de mise à disposition au Consommateur qui doit procéder au retrait du produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis. En l’absence de retrait dans ce délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé et le produit.

9.3. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, possession du bien.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise au transporteur.

Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Information du Consommateur

Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1^o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2^o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Conformément à l’article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, avez pris physiquement possession du bien ou, le cas échéant, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• ainsi que votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, courriel).

11.2. Modèle de formulaire de rétractation et Avis d’information

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Un avis d’information figure également en annexe au bas du document.

11.3. Effets

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.4. Renvoi – frais de renvoi

En cas de rétractation, le client devra renvoyer ou rendre le bien à

FITNESS COMPLEMENT SHOP sis 130 Rue Anatole FRANCE – 01100 OYONNAX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation.

Le consommateur SUPPORTE LES FRAIS D’ENVOI ET DE RENVOI du bien en cas de rétractation si le colis a déjà été envoyé.

AVIS D’INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du bien ou du dernier bien si la vente porte sur plusieurs biens objet d’une seule commande si ces biens sont livrés séparément du dernier bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

3. Instructions à suivre pour remplir les informations :
4. Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
5. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre Site Web.
6. Vous devrez renvoyer à FITNESS COMPLEMENT SHOP sis 130 Rue Anatole FRANCE – 01100 OYONNAX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
7. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site Web, les éléments reproduits sur le Site Web, dont la marque FITNESS COMPLEMENT SHOP, sont la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.

Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Saïd EL BAHMANI.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Article 14 – Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle.

14.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Consommateur peut notamment prendre contact avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON : CIMA au 32 Quai Perrache 69002 Lyon, tel : 04 78 28 26 70, mail : contact@cima-mediation.com.

Article 15 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).

Article 16 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre body-iron.fr (“Nous”) et l’auteur de la commande (“Vous”). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre FITNESS COMPLEMENT SHOP et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l’exclusion de toutes autres conditions.

COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande :

Directement sur le site https://www.fitnesscomplementshop.fr

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur a bien suivi les instructions données par https://www.fitnesscomplementshop.fr

La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande.

Si un produit n’est plus fabriqué ou n’est plus disponible en stock avant un délai d’un mois, sa fiche produit est immédiatement retirée du site. Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

TARIF/PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu’en France continentale, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons des produits vers la France, la Suisse et la Belgique sont calculées automatiquement sur le site. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2002. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.

Les prix indiqués en ligne sont modifiable à tout moment sans préavis dans le cadre des règlementations en vigueur. Pour toute livraison se faisant en dehors dans la CEE, la facture sera établie avec TVA française. Les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

PAIEMENT

Les clients disposent d’un mode de paiement, totalement sécurisé :

• Carte bancaire

FITNESS COMPLEMENT SHOP travaille en collaboration avec la société générale et vous propose un paiement en ligne totalement sécurisé, grâce au protocole SSL qui vous certifie une confidentialité totale vis-à-vis de vos informations bancaires. Le débit de votre carte bancaire est immédiat.

MODE ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Attention information:

DANS UNE COMMANDE AVEC DES PRODUITS “HORS STOCK” ET DES PRODUITS “EN STOCK” LA COMMANDE SERA LIVRÉE SOUS 7 À 10 JOURS ET NON PAS LE LENDEMAIN.
SI VOUS SOUHAITEZ ÊTRE LIVRÉ LE LENDEMAIN PAR CHRONOPOST POUR DES PRODUITS “EN STOCK” , IL EST IMPORTANT DE FAIRE UNE COMMANDE SÉPARÉE UNIQUEMENT AVEC DES PRODUITS “EN STOCK”

Les produits commandés sont livrés par les services suivants :

MONDIAL RELAY

Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à Fitness Complement Shop

Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article ci bas ” satisfait ou remboursé/retour “. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être envoyées parallèlement à Fitness Complement Shop par lettre recommandée AR.

INFORMATIONS DOUANIERES

Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

SATISFAIT OU REMBOURSE/RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours, à compter du jour de la livraison, pour vous rétracter et nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas.

Les conditions de retour d’un produit sont simples : seuls seront acceptés les produits en état neuf et complet.
Vous pouvez, dans un délai de 7 jours, retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, l’expédition des produits à recevoir en échange se fera à vos frais.

DROIT D’ACCES ET RECTIFICATION DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, Vous pouvez être informé de nos différentes offres par mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler (en indiquant vos noms, prénom et adresse) : par mail à contact.fitness.complementshop@gmail.com

DROIT DE RETRACTION

Article L121-21

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 54

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Article L121-21-2

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L121-21-3

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-4

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

RESPONSABILITE

La société Fitness Complement Shop n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Fitness Complement Shop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, Fitness Complement Shop ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

TEXTE APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société FITNESS COMPLEMENT SHOP pour obtenir une solution amiable. En cas de litige confirmé, les tribunaux français seront seuls compétents.

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